Accord entre le Ministère de l'Education Nationale et Microsoft



Le Ministère et Microsoft ont signé un accord cadre dont les clauses sont plus que surprenantes, voire même scandaleuses :


et plus particulièrement :


1) l'avenant n°2. (Rappel : Microsoft avait donné ordre de ne plus perdre un marché face à Linux et aux Logiciels Libres et qu'à cet effet Microsoft a mis une cagnotte à disposition de ses commerciaux). Exemple:

Le présent avenant a pour objet de décrire l'offre privilégiée offerte aux établissements situés dans les Zones d'Education Prioritaire (ci-après dénommées « ZEP »). La liste exhaustive de ces établissements figure en Annexe 1 au présent avenant.

II - DESCRIPTION DE L'OFFRE

Les produits concernés par la présente offre sont les suivants : Licence de mise à jour vers Windows XP Professionnel : Gratuite Suite bureautique Microsoft Office XP Professionnel : prix moyen estimé* de trois euros et soixante centimes (3,60 ¤) TTC par poste et par an.



2) l'avenant n° 5 transforme les fonctionnaires du ministère en VRP de Microsoft

II - OBLIGATIONS RECIPROQUES

Les stagiaires qui suivent une formation financée par Microsoft doivent tout mettre en oeuvre pour assurer le transfert des connaissances acquises pendant cette formation et accompagner le cas échéant le déploiement de projets au sein de leur académie.



3) Mais le pompon se trouve dans L'AVENANT N°4 où le ministère s'engage à faire tout son possible afin d'assurer la plus large diffusion des informations relatives aux prix moyens estimés mentionnés à l'article III ci-dessus, auprès des écoles, les établissements d'enseignement et de formation de l'Education nationale, les services académiques ou universitaires,... et surtout à faire tout son possible afin que les établissements précités COMMANDENT UN MINIMUM DE 450 000 licences. Effarant!

D'autant plus que depuis la décentralisation (celle de Defferre, pas de Raffarin) , ce n'est pas l'État qui paye les logiciels, mais les collectivités locales, à part quelques subventions. Moralité, l'État va inciter les autres à financer Microsoft. Elle est pas belle la vie?

I. - OBJET Le présent avenant a pour objet de préciser les prix moyens estimés applicables dans le cadre de l'acquisition auprès de Microsoft Ireland Operations Limited (ci-après dénommée « MIOL ») , par les écoles, les établissements d'enseignement et de formation de l'Education nationale, les services académiques ou universitaires dont ils dépendent et les sites de l'administration centrale du Ministère tant en France métropolitaine que dans les départements et territoires d'outre-mer, à titre perpétuel, de licences d'utilisation de logiciels de la suite bureautique « Microsoft Office ».

II. - PRODUITS

Les produits concernés par le présent avenant sont les suites bureautiques Microsoft Office 2003 (Standard ou Professionnel) .

III. PRIX MOYENS ESTIMES

Les Prix Moyens Estimés en euros au 1er janvier 2004 dans le cadre du « contrat Select Education », joint en Annexe 1 des présentes, sont mentionnés dans le tableau ci-après.

Type de licence Prix Moyen Estimé* H.T Prix Moyen Estimé TTC *
Office 2003 standard 46 55
Office 2003 professionnel 55 66

Le Ministère s'engage à faire tout son possible afin d'assurer la plus large diffusion des informations relatives aux prix moyens estimés mentionnés à l'article III ci-dessus, auprès des établissements visés à l'article I ci-dessus.

Dans ce cadre, le Ministère s'engage à faire tout son possible afin que les établissements précités commandent un minimum de quatre cent cinquante mille (450.000) licences pendant la période d'exécution du contrat Select. En particulier, le Ministère s'engage à faire tout son possible afin que les établissements concernés par les présentes commandent un minimum de sept cent cinquante (750) licences au cours de la première année d'exécution dudit contrat.

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D'autre part, sur la liste des membres de l'Association Française des Utilisateurs du Libre (AFUL) on pouvait lire ce message de Roberto di Cosmo :

Malheureusement, je me dois de croire que M. Sillard n'a pas lu en détail l'accord dont il a fait l'annonce....

Je vous invite tous à aller rapidement lire l'annexe 4 de l'accord en question, qui stipule, entre autres ce qui suit:

"Dans ce cadre, le Ministère s'engage à faire tout son possible afin que les établissements précités commandent un minimum de quatre cent cinquante mille (450.000) licences pendant la période d'exécution du contrat Select.

En particulier, le Ministère s'engage à faire tout son possible afin que les établissements concernés par les présentes commandent un minimum de sept cent cinquante (750) licences au cours de la première année d'exécution dudit contrat."

En effet, comment peut-on dire d'un côté que le choix des établissements est libre, et signer de l'autre un texte qui engage le ministère à faire tout son possible (= jouer de tous ses moyens de pression) pour atteindre un quota faramineux de 450.000 licences commandées en 2 ans (avec un minimum de 750 la première année, qu’il m'est difficile de comprendre....) ?

Je crois, si je ne m'abuse, qu'il s'agit là d'une première: aucun autre accord cadre en ligne sur http://www.educnet.education.fr/plan/indust.htm ne reçoit de quotas minima comparables (mais je n'ai pas pu tout lire en détail, si quelqu’un veut bien vérifier, il fera oeuvre très utile à la communauté).

De plus, cet engagement est très surprenant, en sachant que le ministère a signé avec Sun un accord pour donner gratuitement à toutes les écoles et universités la suite StarOffice (payante, sinon) , et que l'on dispose de la suite OpenOffice qui est, elle, gratuite et libre pour tous.

Je m'en vais de ce pas écrire à M. Gagnepain, signataire de l'accord pour l'Education Nationale, mon ministère de tutelle, pour lui signaler cet annexe dont, j'en suis sûr, il n'est pas au courant, afin qu'il puisse le dénoncer avant la signature de l'accord Select national.

N'oublions pas que, avant de critiquer, il faut informer, donc la première lettre sera d'information, accompagnée d'une demande d'action immédiate de la part de notre ministère. Je suis certain que, après la boulette énorme et bien médiatisée de Compétence 2000, on n'aura pas besoin d'aller plus loin.

Mais je ne peux qu'inviter tous les membres de cette liste qui ont des contacts à l'Education nationale (enseignants, proviseurs, techniciens, administratifs, élèves, etc.) à susciter l'envoi de lettres respectueuses, mais fermes, à notre ministère, demandant l'annulation pure et simple de cet annexe.

Cordialement
Roberto



Les comptes :

450 000 licences à 55 euros cela fait 24 750 000 euros ! (pour quelque chose qui pourrait ne rien coûter... les contribuables apprécieront), plus exactement 20 700 000 HT et 4 050 000 de TVA.



Accord cadre MEN / Microsoft - Document officiel



Ce document contient :

Accord-cadre MJENR et Microsoft France VISANT AU DEVELOPPEMENT DE L’USAGE DES TIC
Avenant 1 : PROGRAMME « FRESH START FOR DONATED COMPUTERS »
Avenant 2 : ETABLISSEMENTS DANS LES ZEP
Annexe 1 : Liste des établissements (non fournie sur le site)
Annexe 2 : Modèle de School agreement (non fourni sur le site)
Avenant 3 : CONCERNANT LES SERVICES DE SUPPORT
Avenant 4 : INFORMATIONS COMMERCIALES
Annexe 1 : Contrat Select (non fourni sur le site)
Avenant 5 : PROGRAMMES DE FORMATION MICROSOFT

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