Mentions Légales

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026

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  • l’adresse exacte de la page concernée ;
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  • les justificatifs établissant les droits invoqués ;
  • la mesure demandée : correction, attribution, anonymisation, retrait ou autre.

L’éditeur pourra demander des informations complémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires à la vérification de la demande. Il pourra prendre toute mesure conservatoire appropriée, notamment masquer temporairement le contenu pendant son examen.

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17. Droit applicable

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