tribune libre
LETTRE AU SNCS de Jacques Maillard à propos de la "loi Apparu"




    
14 juillet 2009

La "petite loi" du 7 juillet, analyse sommaire (32 pages) ...

Dans cette fameuse loi il y a beaucoup de choses, notamment sur le Palais de la découverte (qui doit être détruit par "absorption" par la Villette), sur les juges et tribunaux administratifs "extraordinaires".

Il y aussi une machine à gaz pour obliger les fonctionnaires à accepter un autre métier, masquée sous le terme de "réorientation professionnelle", suite à une "restructuration" (ex: un chercheur physicien des particules devra se transformer en ingénieur informatique, suite à la "restructuration" de son laboratoire : ça ne vous rappelle pas quelque chose ?).

Rappelons que c'est un droit de l'homme fondamental que de ne pas obliger une personne à faire un métier ou en abandonner un. Le droit impérial romain le reconnaissait même, dans nombre de cas, pour les esclaves... Le maintien de la "qualification" n'est d'ailleurs pas pris en compte dans le nouveau code.

Ainsi on pourra licencier des fonctionnaires qualifiés (exemple un ingénieur en informatique ou un chercheur qu'on obligeait à abandonner son métier) pour ensuite passer une sous-traitance avec une officine privée sous prétexte de manque de qualification dans la fonction publique...

Il y aussi les termes "offres d'emploi" et "embauches" qui remplacent ceux de mutation et de recrutement. Les termes "licenciement", "contrat de travail", se substituent aux règles des fonctionnaires...

Tout le droit administratif est pulvérisé...

Il semble aussi que les moyens de pression sont accrus. Comme dans un système totalitaire, on détruit la neutralité, la laïcité, le fonctionnement réglementaire : le fonctionnaire (ou plutôt ce qu'il sera devenu..) doit présenter un "projet personnel" (comme si son licenciement, car il s'agit de cela, était "spontané"), et doit être évalué sur ce projet... Le sujet doit accepter l'idéologie officielle et y adhérer, ce qui est déjà le cas dans le privé, au risque d'être broyé par la société.

Rappelons les faits décrits dans "Thalburg petite ville nazie": les nazis, en 1932, ont anéanti dans les chemins de fer dont ils avaient pris la direction, toute résistance syndicale ou politique, simplement (pas de torture, pas de prison, pas de gestapo) en changeant le contrat de travail de fonctionnaire en contractuel pouvant à tout moment être licencié par l'employeur. C'est le CNE, le CPE, le licenciement par accord réciproque et, finalement, la "flexisécurité" à la danoise...

Une société démocratique est celle où une personne peut garder ses opinions, ses choix personnels, opposés à ceux de la "majorité", tout en continuant à respecter et profiter des lois. Lors même que l'on parle de "projet personnel", et d'évaluer un fonctionnaire public dessus (il risque le licenciement), il me semble aussi que l'on viole gravement ce principe.

La question que nous sommes en droit de nous poser : y a-t-il eu un accord (simple supposition) entre certains "syndicats", le MEDEF et le gouvernement pour mettre en place la "flexisécurité", à la sauce "franco-danoise" ?

Cette flexisécurité c'est le grand rêve du patronat. Elle remplacerait alors tous les statuts de travail et de fonctionnaires, au profit d'une agence "gérée" par des anciens salariés qui, trahissant leurs mandants, se livreraient ainsi à cette opération. Cette "flexisécutité" serait du plus grand bénéfice tant de ces "opérateurs" éventuellement affublés encore du nom de "syndicalistes", que, surtout, des multinationales qui remplaceraient les ministères par privatisation massive (imposée par l'Europe et l'OIC, souhaitée par les organisations type FMI, BM, OCDE, Trilatérale...) des services de l'Etat. Ainsi seraient détruits code du travail, libertés publiques, Etat républicain, sécurité sociale, niveau de vie des travailleurs, qualité et fonctionnement des services publics, dont ceux évidemment de santé, d'éducation et d'instruction, de culture, de sécurité, de défense, etc...

Cette destruction des services publics accompagnerait la destruction de notre indépendance nationale, de nos industries et services "stratégiques", destruction prônée par un collectif de chefs d'entreprises nationales et publiques dans un manifeste publié par le journal "le Monde" le 23 janvier 2009.

Cette volonté de démantèlement de tout ce qui est de l'intérêt général explique la volonté de mettre en difficulté nos entreprises et services publics, par des investissements hasardeux (20 milliards d'Euros par EDF aux USA et Grande-Bretagne, investissements finalement dénoncés même par le conseiller du Président, Yves Guaino), ainsi que par des pertes budgétaires importantes (par exemple le cadeau annuel de 3 milliards faits en 2009 aux "industriels" des jeux et des paris ...).

Le fait qu'une fondation (Terra Nova) proche d'un grand parti politique de "gauche", le PS, soit financée par une multinationale comme Microsoft laisse donc dubitatif...

On imposerait ainsi le silence aux travailleurs (du public ou du privé), grâce à certains "syndicats", qui auraient accepté une telle tâche, sous la condition de la gérer eux-mêmes (voir ceux qui faisaient un certain sale travail en une certaine époque...). Les travailleurs, recevant peut-être encore pour un certain temps une allocation de chômage médiocre, devraient finalement accepter n'importe quel travail (ils seraient "réorientés" selon les termes de la loi) . S'ils sont "méchants", un récent accord syndicats-patronat sur le "stress au travail", les obligera à aller voir un psy...désigné par la direction (ça ne vous rappelle pas quelque chose aussi ? regardez à "intsynd-lpc")...

Enfin, pour couronner le tout, on crée des magistrats, et sans doute aussi des tribunaux "extraordinaires" dans la juridiction administrative. Le petit Larousse de 1951 donne la définition suivante : "Extraordinaire : Qui n'est pas selon l'usage ordinaire, qui arrive rarement". Mais pour "exceptionnel : qui forme exception, qui n'est pas ordinaire". Il s'agit donc de magistrats pour des tribunaux d'"exception"...

La logique du système dérive alors vers celle d'un système totalitaire, puisque l'exception, par disparition des règles communes (nomos en grec...), devient courante.

Il serait dommageable que certains, au nom de "syndicats", cautionnent, accompagnent (sous le prétexte de syndicalisme de "propositions"), voire mettent en place ce système.

Jacques Maillard, Membre de la CA du SNCS.
14 juillet 2009